1. Dispositions générales

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Il s’agit de toute information relative à une personne physique, susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement. Par exemple : un nom, une photo, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de carte Pass Pass Tadao, un identifiant de connexion informatique, les données de vos trajets ou de votre contrat d’abonnement…

Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel (c’est-à-dire la manière et les raisons pour lesquelles les données sont collectées et utilisées).

Dans le cadre du réseau de transports en commun TADAO, le responsable du traitement des données à caractère personnel est :

Transdev Artois-Gohelle, exploitant du réseau Tadao pour le compte d’Artois Mobilités.

Transdev Artois-Gohelle agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la gestion du réseau Tadao, sauf lorsque Transdev Artois-Gohelle agit sur instructions et pour le compte exclusif de ses donneurs d’ordres.

Dans ce dernier cas, Transdev Artois-Gohelle agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les personnes concernées en sont alors informées :

soit lors du recueil de leurs données personnelles,

soit dans la présente Politique de confidentialité,

soit au moment de l’exercice de leurs droits relatifs à la protection de leurs données personnelles.

En cette qualité, Transdev Artois-Gohelle veille au respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), ainsi que de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et de ses textes d’application.

Conditions Générales d’Utilisation

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation de nos services et doit être lue conjointement à celles-ci (qui sont accessibles suivant ce lien : https://boutique.tadao.fr/cgv.php).

La Politique de Confidentialité est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») et par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr ).

Liens vers des sites internet tiers

Notre site peut contenir ou utiliser des liens renvoyant vers des sites internet, applications mobiles, produits ou services qui sont exploités par des tiers (notamment des sites publicitaires, de nos partenaires ou des réseaux sociaux).

Nous vous rappelons que la Politique de Confidentialité ne s’étend pas à ces tiers sur lesquels nous n’avons aucun contrôle et pour lesquels nous ne pouvons être tenus responsables.

Nous vous encourageons à prendre connaissance des politiques de confidentialité, procédures et pratiques de ces tiers.

Protection des mineurs

Pour les besoins de la fourniture par voie numérique des produits et services de Transdev Artois Gohelle, nous sommes susceptibles de recueillir des données personnelles de mineurs de moins de 16 ans, sous le contrôle et avec le consentement de leurs représentants légaux (parents ou tuteurs). Les usagers de nos services numériques qui nous informent être âgés de moins de 16 ans disposent d’un droit discrétionnaire à l’effacement de leurs données (sous réserve de nos obligations légales de conservation décrites à l’article 7 « Délais de conservation des données collectées » ci-après), qu’ils peuvent exercer directement ou par l’intermédiaire de leur représentant légal, à tout moment et sans motif, en nous contactant à l’adresse accueil@tadao.fr

3. Utilisation de vos données personnelles

Nous recueillons et utilisons les données personnelles vous concernant pour les finalités principales décrites ci-dessous. Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la satisfaction des différentes finalités, sauf dans les cas où la loi nous autorise ou exige de les conserver plus longtemps.

Le tableau ci-dessous synthétise les différentes durées maximales de conservation applicables :

1. Gestion de vos comptes utilisateurs sur nos Sites et/ou applications

• Données collectées :
  • Données de connexion
  • Données d’identification

Durée de conservation : ---

2. Gestion de la prospection commerciale et de l’envoi d’actualités aux clients et prospects

• Données collectées :
  • Données d’identification
  • Données sur votre vie personnelle

Durée de conservation : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour le client et à compter du dernier contact initié par le prospect

3. Gestion et inscription au service de transport à la demande

• Données collectées :
  • Données d’identification et de connexion
  • Adresse de prise en charge et destination, date, heure et lieu

Durée de conservation : Les données seront supprimées/anonymisées 2 ans après la dernière réservation

4. Gestion, délivrance et utilisation des titres de transports (gestion de la relation client, distribution des supports et titre de transport, gestion des canaux de vente et gestion des validations des titres)

• Données collectées :
  •  Données d’identification
  •  Données de validation
  • Photo

Durée de conservation : Les données relatives à la relation client sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 2 ans après la fin de celle-ci pour les clients et prospects.</span>
Les données relatives aux impayés sont retirées de la liste d’opposition dès régularisation. En l’absence de régularisation, les données sont conservées au maximum 2 ans.
Les données de validation peuvent être conservées 48h au maximum et aux seules fins de lutter contre la fraude technologique.
Les données sont anonymisées pour un usage statistique.
La photo est conservée pendant la validité de la carte d’abonnement au réseau Tadao.

5. Réalisation d’enquêtes de satisfaction et de perception des services proposés

• Données collectées :
  • Données d’identification
  • Habitudes de déplacement

Durée de conservation : Anonymisation des réponses après réalisation de l’enquête

6. Réponse à vos demandes d’informations / questions :

• Données collectées :
  • Données d’identification et éléments sur la demande
  • Demandes reçues
  • Réponses rapportées

Durée de conservation : Durée nécessaire au traitement de votre demande.

7. Gestion et historisation des achats et des prestations de services, garanties, recouvrement :

• Données collectées :
  • Données d’identification
  • Données de commandes et abonnements
  • Données de paiement

Durée de conservation : 10 ans à compter du dernier événement, sauf pour les données concernant les moyens de paiement, qui sont traitées par les prestataires de paiement de Tadao uniquement pour la durée de prescription des opérations de paiement.

8. Gestion des réclamations :

• Données collectées :
  • Données d’identification
  • Données de commandes et abonnements
  • Réponses apportées

Durée de conservation : Les données relatives aux réclamations post-paiement sont conservées 4 mois à compter de la date de l’évènement.

9. Le suivi des procès-verbaux émis et des amendes correspondantes :

• Données collectées :
  • Données d’identification
  • Données de localisation
  • Données relatives à des infractions

Durée de conservation : Jusqu’au paiement de l’amende

10. La détection du délit d’habitude :

• Données collectées :
  • Données d’identification
  • Données de localisation
  • Données relatives à des infractions

Durée de conservation : 12 mois maximum

11. L'émission de bulletins de régularisation, le traitement des relances et des réclamations consécutives à un constat d’infraction :

• Données collectées :
  • Données d’identification
  • Données de localisation
  • Données relatives à des infractions

Durée de conservation : 12 mois maximum en l’absence de paiement.

12. Gestion des cookies : mesures d’audience :

• Données collectées :
  • Cookies

Durée de conservation : Pour connaître les durées de conservation de vos données liées à la gestion des cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies.

13. Prévention des incidents, constat des infractions par l’usage de caméras mobiles Poursuite des auteurs d’infractions et constitution de preuve en cas de procédure judiciaire, administrative et/ou disciplinaire par l’usage de caméras piétons

• Données collectées :
  • Vidéos/images et sons
  • Données de localisation
  • Opérations de consultation et d’extraction des vidéos

Durée de conservation : Conformément au décret no 2021-543 du 30 avril 2021 : Vidéos et son et données localisation : 30 jours à compter du jour de l’enregistrement des données concernant les données de localisation images et son.
Lorsque les données ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, dans le délai de 30 jours, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Opération de consultation et d’extraction sont conservées : 3 ans

14. Utilisation des enregistrements des caméras mobiles à des fins de formation et de pédagogie des agents

• Données collectées :
  • Vidéos/images

Durée de conservation : Conformément au décret n° 2021-543 du 30 avril 2021 : Vidéo et son totalement anonymisés

15. Gestion de la vidéoprotection dans les locaux Tadao et dans les véhicules de transport

• Données collectées :
  • Images
  • Données d'identification
  • Données de localisation

Durée de conservation : 1 mois maximum

16. Enregistrements des appels au centre de relation clients à des fins de formation et en cas d’incidents

• Données collectées :
  • Sons des appels
  • Données d'identification

Durée de conservation : 6 mois maximum

17. Enregistrement des appels d’urgence en station

• Données collectées :
  • Sons des appels

Durée de conservation : 1 mois maximum

18. Réalisation d'enquêtes et analyses statistiques sur les déplacements et sur l’utilisation du réseau

• Données collectées :
  • Statistiques anonymisées

Durée de conservation : Anonymisation des réponses après réalisation de l'enquête

19. La gestion des jeux-concours

• Données collectées :
  • Données nécessaires à la participation au jeu concours et à la sélection des gagnants

Durée de conservation : Conservation la durée du jeu concours jusqu’à l’attribution des lots

20. Gestion des demandes d’exercice de droits et informations au titre du RGPD

• Données collectées :
  • Données d’identification dont documents d’identité
  • Demandes reçues
  • Réponses apportées

Durée de conservation : 1 an à compter de la réception de la demande complète.
Le document d’identité est conservé uniquement le temps de la vérification.

21. Gestion du précontentieux et du contentieux, constitution de preuves

• Données collectées :
  • Données nécessaires à la procédure en cours

Durée de conservation : Durée de la procédure

5. Transmission des données

Vos données personnelles peuvent être communiquées :

- En interne

Aux services habilités du réseau Tadao et devant en connaître dans le cadre des finalités susmentionnées.

Au sein du Groupe Transdev

Nous pouvons partager vos données personnelles avec certaines entités du Groupe Transdev, afin d’assurer la continuité de nos services, de notre relation avec nos clients, prospects ou utilisateurs de notre site internet et des applications mobiles Tadao;

A des prestataires, sous-traitants

Nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers de confiance, situés dans au sein de l’Union Européenne (ci-après « UE »), pour nous aider à exploiter nos services et notamment pour assurer le bon fonctionnement des sites Internet et des applications mobiles du réseau Tadao.

A des prestataires tiers

Nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers de confiance, situés dans ou hors de l’Union Européenne, pour nous aider à exploiter nos services et notamment pour assurer le bon fonctionnement des sites Internet et des applications mobiles de Tadao ;

A des partenaires commerciaux

Nous partageons certaines données pseudonymes, ne contenant aucun élément d’identification directe, dans le cadre des finalités décrites à l’article 3 « Utilisation de vos données personnelles » ci-dessus ;

A des tiers pour des motifs juridiques

Dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est à dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, la santé ou la sécurité, etc.), comme la transmission des procès-verbaux impayés à l’Office du Ministère publique, ou la transmission des images de vidéoprotection et/ou des caméras mobiles à la Police Judiciaires en cas de réquisition judiciaire.
En tout état de cause, nous exigeons toujours de ces destinataires qu’ils présentent des garanties de confidentialité et de sécurité suffisantes et qu’ils prennent les mesures physiques, organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et la sécurisation de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.
L’ensemble de vos données sont traitées et hébergées principalement au sein de l’UE. Toutefois, des transferts de données en dehors de l’UE peuvent intervenir. Tout transfert de vos données en dehors de l’UE est réalisé avec des garanties appropriées qui sont conformes à la règlementation applicable en la matière, soit car les pays destinataires bénéficient d’une décision d’adéquation, soit car ces transferts sont encadrés par la mise en place de Clause Contractuelles Types validées par la Commission Européenne. Pour plus d’informations sur l’encadrement de ces transferts vous pouvez nous contacter aux adresses de contact indiquées à l’article 9.

7. Vos droits sur vos données personnelles

Au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez de différents droits parmi lesquels :

• Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par Transdev Artois Gohelle, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression.
  
  
• Opposition

Vous pouvez, à tout moment, demander à ce que certaines de vos données ne fassent plus l’objet d’un traitement.

• Portabilité

Vous pouvez demander à ce que vos données faisant l’objet d’un traitement vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable de traitement.

• Limitation du traitement

Dans certains cas, vous pouvez demander à ce que le traitement, dont vos données font l’objet, soit limité.

9. Modification de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour de temps à autre la présente Politique. Nous vous encourageons à consulter notre politique de sécurité des données personnelles régulièrement afin de rester au courant de son évolution.